Lois et règlements

M-20 - Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
Approbation par le conseil municipal
7Une municipalité ne doit demander à la Commission l’autorisation de se procurer des fonds au moyen d’un emprunt ou par l’émission de débentures, ou de garantir le remboursement d’un emprunt ou d’une émission de débentures, que si cet emprunt, cette émission de débentures ou cette garantie de remboursement d’un emprunt ou d’une émission de débentures a été autorisée par le conseil.
1963 (2e sess.), ch. 8, art. 5; 1966, ch. 157, art. 2
Approbation par le conseil municipal
7Une municipalité ne doit demander à la Commission l’autorisation de se procurer des fonds au moyen d’un emprunt ou par l’émission de débentures, ou de garantir le remboursement d’un emprunt ou d’une émission de débentures, que si cet emprunt, cette émission de débentures ou cette garantie de remboursement d’un emprunt ou d’une émission de débentures a été autorisée par le conseil.
1963(2e sess.), c.8, art.5; 1966, c.157, art.2