6(1)Sauf dispositions contraires de la présente loi, toute municipalité doit obtenir l’autorisation écrite de la Commission avant de se procurer des fonds pour une dépense en capital au moyen d’un emprunt ou par l’émission de débentures ou avant de garantir le remboursement d’un emprunt ou l’émission de débentures fait pour une dépense en capital.

6(2)Le présent article ne s’applique pas à la ville de Saint-Jean.

6(1)Sauf dispositions contraires de la présente loi, toute municipalité doit obtenir l’autorisation écrite de la Commission avant de se procurer des fonds pour une dépense en capital au moyen d’un emprunt ou par l’émission de débentures ou avant de garantir le remboursement d’un emprunt ou l’émission de débentures fait pour une dépense en capital.

6(2)Le présent article ne s’applique pas à la ville de Saint-Jean.