Lois et règlements

M-20 - Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités

Article 3
Versions de la disposition

Texte intégral
Application de la Loi
3Le Ministre est chargé de l’application générale de la présente loi.
1964, ch. 44, art. 1; 1986, ch. 8, art. 79; 1989, ch. 55, art. 35; 1992, ch. 2, art. 36; 1992, ch. 61, art. 2
Application de la Loi
3Le Ministre est chargé de l’application générale de la présente loi.
1964, c.44, art.1; 1986, c.8, art.79; 1989, c.55, art.35; 1992, c.2, art.36; 1992, c.61, art.2