Lois et règlements

M-20 - Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités

Article 15
Versions de la disposition

Texte intégral
Abrogé
15Abrogé : 2017, ch. 20, art. 106
2005, ch. 7, art. 45; 2017, ch. 20, art. 106
Application de la loi aux communautés rurales
15La présente loi et tout règlement établi en vertu de celle-ci s’appliquent avec les adaptations nécessaires à une communauté rurale constituée en vertu de l’article 190.072 de la Loi sur les municipalités lorsque cette communauté rurale se procure des fonds pour une dépense en capital au moyen d’un emprunt ou par l’émission de débentures.
2005, ch. 7, art. 45
Application de la loi aux communautés rurales
15La présente loi et tout règlement établi en vertu de celle-ci s’appliquent avec les adaptations nécessaires à une communauté rurale constituée en vertu de l’article 190.072 de la Loi sur les municipalités lorsque cette communauté rurale se procure des fonds pour une dépense en capital au moyen d’un emprunt ou par l’émission de débentures.
2005, c.7, art.45