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Lois et règlements

M-20 - Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Débenture autorisée par une loi de la Législature

13Toute débenture émise conformément à la présente loi est réputée être une débenture autorisée par une loi de la Législature.

1963 (2e sess.), ch. 8, art. 11

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Débenture autorisée par une loi de la Législature

13Toute débenture émise conformément à la présente loi est réputée être une débenture autorisée par une loi de la Législature.

1963(2e sess.), c.8, art.11

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