Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 197.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Société de voiturage
2020, ch. 30, art. 3
197.1Il est interdit à une société de voiturage d’exercer ses activités ou de faciliter l’offre du voiturage dans les limites géographiques d’une collectivité locale, à moins d’y être autorisée par celle-ci.
2020, ch. 30, art. 3