99(1)Les redevances sur le charbon dues en vertu de la présente loi, sont exigibles et payables le vingtième jour de chaque mois et toutes les autres redevances dues en application de la présente loi sont exigibles et payables trimestriellement le vingtième jour de janvier, d’avril, de juillet et d’octobre de chaque année ou si c’est un jour férié, le plus prochain jour d’ouverture des banques.