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Lois et règlements
M-14.1
- Loi sur les mines
Article 5
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Date d'entrée en vigueur
2006-12-31
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Pouvoirs du Ministre
5
Le Ministre peut, Ã toute heure raisonnable,
a
)
pénétrer dans un terrain comportant un claim ou un bail minier et dans une mine pour faire inspection et enquête,
b
)
inspecter une mine, le terrain comportant un claim ou un bail minier et toutes activités s’y rattachant et enquêter à leur sujet,
c
)
prélever des échantillons et procéder à des tests ou examens relativement à un claim, à un bail minier ou à une mine,
d
)
avoir accès à tous les livres, dossiers et documents relatifs à un claim, à un bail minier ou à une mine, et les examiner, et
e
)
pénétrer, sans être passible d’acte d’intrusion, dans les terrains et routes privés s’il n’y a ni dommages réels, ni être sujet à des droits de péage
lorsque c’est nécessaire pour l’exécution de ses attributions en application de la présente loi et des règlements.
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