48.7(6)Si les unités de claims supplémentaires accordées en vertu du paragraphe (5) sont situées sur des terrains privés ou sur des terres de la Couronne qui font l’objet d’une concession à bail en vertu de la
Loi sur les terres et forêts de la Couronne, l’archiviste avise le propriétaire des terrains privés ou le concessionnaire des terres de la Couronne de l’allocation des unités de claims supplémentaires.