Modifications apportées aux claims
48.1Les modifications ci-dessous apportées à un claim prennent effet qu’une fois qu’elles ont été enregistrées :
a)
la réduction de la superficie d’un claim à laquelle il est procédé en vertu de l’article 48.3;
b)
le renouvellement d’un claim auquel il est procédé en vertu de l’article 55;
c)
le regroupement de plusieurs claims ou groupes en un seul groupe de claims contigus auquel il est procédé en vertu de l’article 58.1;
d)
l’abandon d’un claim auquel il est procédé en vertu de l’article 59;
e)
le transfert d’un claim ou d’un intérêt dans un claim auquel il est procédé en vertu de l’article 101.1;
f)
toute autre modification réglementaire aux fins d’application du présent article.