Statut d’un claim jalonné pour le compte de la Couronne
47Nonobstant toute disposition de la présente loi, un claim jalonné pour le compte de la Couronne demeure en règle, à la discrétion du Ministre, il peut en être disposé par le Ministre à tel prix et selon telles modalités et conditions que peut fixer le lieutenant-gouverneur en conseil, et, peut être abandonné conformément à la présente loi.