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Lois et règlements
M-14.1
- Loi sur les mines
Article 42
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Date d'entrée en vigueur
2014-04-01
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Abrogé
42
Abrogé : 2009, ch. 35, art. 24
2009, ch. 35, art. 24
2010-04-14
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Abrogé
42
Abrogé : 2009, c.35, art.24
2009, c.35, art.24
2006-12-31
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Terrains submergés inclus dans la superficie d’un claim
42
Les terrains submergés peuvent être inclus dans la superficie d’un claim de la même façon que les terrains non submergés.
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