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Lois et règlements
M-14.1
- Loi sur les mines
Article 31
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Date d'entrée en vigueur
2014-04-01
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Abrogé
31
Abrogé : 2009, ch. 35, art. 14
2009, ch. 35, art. 14
2010-04-14
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Abrogé
31
Abrogé : 2009, c.35, art.14
2009, c.35, art.14
2006-12-31
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Jeux d’étiquettes métalliques numérotés
31
(1)
Un prospecteur peut, sur demande et sur paiement du droit prescrit par règlement, obtenir de l’archiviste des jeux d’étiquettes métalliques numérotés.
31
(2)
Le numéro de chaque jeu d’étiquettes métalliques délivré en vertu du paragraphe (1) est, aux fins de jalonnement, le numéro du claim.
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