Accueil
English
Lois et règlements
M-14.1
- Loi sur les mines
Article 21
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2014-04-01
Afficher le document à cette date
Propriété des minéraux est dévolue à la Couronne
21
Tout
a
)
sel, sel commun, sel gemme et halite,
b
)
sylvinite, carnallite, langbeinite, kaïnite, kiésérite et glaubérite,
c
)
tous sels de sodium, potassium et magnésium,
d
)
tous sulphates, carbonates, nitrates, borates, borosilicates, fluorides et phosphates étroitement associés avec n’importe lequel des minerais indiqués aux alinéaÂ
a
),
b
) ou
c
), et
e
)
tout minéral radio-actif,
qui existent ou peuvent être trouvés à l’état naturel dans la province, sont par la présente loi déclarés être et avoir toujours été des biens distincts du sol et dévolus à la Couronne.
2006-12-31
Afficher le document à cette date
Propriété des minéraux est dévolue à la Couronne
21
Tout
a
)
sel, sel commun, sel gemme et halite,
b
)
sylvinite, carnallite, langbeinite, kaïnite, kiésérite et glaubérite,
c
)
tous sels de sodium, potassium et magnésium,
d
)
tous sulphates, carbonates, nitrates, borates, borosilicates, fluorides et phosphates étroitement associés avec n’importe lequel des minerais indiqués aux alinéa a), b) ou c), et
e
)
tout minéral radio-actif,
qui existent ou peuvent être trouvés à l’état naturel dans la province, sont par la présente loi déclarés être et avoir toujours été des biens distincts du sol et dévolus à la Couronne.
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0