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Lois et règlements
M-14.1
- Loi sur les mines
Article 1.2
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Date d'entrée en vigueur
2014-04-01
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Disposition pour ajouter une certitude à la définition « minéraux »
1.2
(1)
Aux fins d’une plus grande précision, les substances suivantes sont des minéraux aux fins de la présente loi et des règlements :
a
)
le schiste argileux qui doit être utilisé dans la fabrication de la brique, de tuyaux de drainage, de tuiles pour les toits ou d’autres matériaux de construction;
b
)
l’argile qui doit être utilisée dans la fabrication de la brique, de tuyaux de drainage, de tuiles pour les toits ou d’autres matériaux de construction; et
c
)
le calcaire qui doit être utilisé dans la fabrication du ciment.
1.2
(2)
Le paragraphe (1) ne peut être interprété de façon à limiter la portée générale de la définition « minéral » de la présente loi.
1991, ch. 57, art. 2
2006-12-31
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Disposition pour ajouter une certitude à la définition « minéraux »
1.2
(1)
Aux fins d’une plus grande précision, les substances suivantes sont des minéraux aux fins de la présente loi et des règlements :
a
)
le schiste argileux qui doit être utilisé dans la fabrication de la brique, de tuyaux de drainage, de tuiles pour les toits ou d’autres matériaux de construction;
b
)
l’argile qui doit être utilisée dans la fabrication de la brique, de tuyaux de drainage, de tuiles pour les toits ou d’autres matériaux de construction; et
c
)
le calcaire qui doit être utilisé dans la fabrication du ciment.
1.2
(2)
Le paragraphe (1) ne peut être interprété de façon à limiter la portée générale de la définition « minéral » de la présente loi.
1991, c.57, art.2
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