Incompatibilité avec la
Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 19.1L’article 18 et le paragraphe 19(2) l’emportent sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.
Incompatibilité avec la
Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 19.1L’article 18 et le paragraphe 19(2) l’emportent sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.