Non-application de la
Loi d’interprétation 14.8L’alinéa 22j) de la Loi d’interprétation ne s’applique pas au délai imparti par la présente loi pour consigner quoi que ce soit au registre.
Non-application de la
Loi d’interprétation 14.8L’alinéa 22j) de la Loi d’interprétation ne s’applique pas au délai imparti par la présente loi pour consigner quoi que ce soit au registre.