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Lois et règlements
M-14.1
- Loi sur les mines
Article 14.3
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Date d'entrée en vigueur
2014-04-01
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Enregistrement sur support papier
14.3
(1)
Malgré toute autre disposition de la présente loi, un claim ou toute modification mentionnée à l’article 48.1 peut être enregistré auprès de l’archiviste sur support papier aux conditions suivantes :
a
)
par le dépôt sur support papier autorisé par l’archiviste;
b
)
par le dépôt sur support papier nécessaire pour éviter une grande difficulté ou une grave injustice;
c
)
l’intégrité du registre sera sauvegardée.
14.3
(2)
Lorsque l’enregistrement du claim ou la modification apportée au claim est déposé sur support papier auprès de l’archiviste avec son autorisation, celui-ci inscrit les renseignements concernant l’enregistrement au registre.
2009, ch. 35, art. 5
2010-04-14
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Enregistrement sur support papier
14.3
(1)
Malgré toute autre disposition de la présente loi, un claim ou toute modification mentionnée à l’article 48.1 peut être enregistré auprès de l’archiviste sur support papier aux conditions suivantes :
a
)
par le dépôt sur support papier autorisé par l’archiviste;
b
)
par le dépôt sur support papier nécessaire pour éviter une grande difficulté ou une grave injustice;
c
)
l’intégrité du registre sera sauvegardée.
14.3
(2)
Lorsque l’enregistrement du claim ou la modification apportée au claim est déposé sur support papier auprès de l’archiviste avec son autorisation, celui-ci inscrit les renseignements concernant l’enregistrement au registre.
2009, c.35, art.5
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