14(4)Sous réserve de la présente loi et des règlements, aux heures normales d’ouverture, la consultation de tout livre ou plan de claims visés au paragraphe (3) et de tout document déposés au bureau de l’archiviste est permise au public qui, sur paiement du droit prescrit par règlement, a le droit d’obtenir copies de ces livres, cartes de claims et documents ou une compilation des données qui s’y trouvent.