137(1)L’alinéa 7i) de la Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeur, chapitre S-6 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression des mots « permis d’exploitation minière ou bail minier » et leur remplacement par les mots
« claim, permis d’exploitation minière ou bail minier ».