9Nul décret pris en application de la présente loi ne peut être interprété comme portant atteinte à un permis d’exploitation minière ou à un bail minier établi ou passé en vertu du chapitre 31 des Statuts refondus de 1903, ni à un claim, un permis d’exploitation minière, un bail minier ni à une autre droit minier acquis, accordé ou en cours en vertu de la Loi sur les mines.