Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Article 128.3
Versions de la disposition

Texte intégral
Maintien des décisions
2023, ch. 6, art. 2
128.3 Toute décision ou ordonnance émanant du commissaire aux mines dont la nomination est révoquée au paragraphe 128.1(1) qui était valide et exécutoire immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe :
a) demeure valide et exécutoire;
b) est réputée constituer une décision ou une ordonnance de la Commission.
2023, ch. 6, art. 2