Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Texte intégral
Renvois
2023, ch. 6, art. 2
128.2Lorsque, dans une loi autre que la présente loi, une règle, une ordonnance, un règlement, un arrêté, un règlement administratif, une entente, un accord ou tout autre instrument ou document, il est fait renvoi au commissaire aux mines, ce renvoi vaut, à moins d’indication contraire du contexte, renvoi à la Commission.
2023, ch. 6, art. 2