128.1(1)La nomination du commissaire aux mines est révoquée.

128.1(2)Sont nuls et non avenus tous les contrats, toutes les ententes, tous les accords ou toutes les ordonnances portant sur les indemnités à verser ou les dépenses à rembourser au commissaire aux mines dont la nomination est révoquée au paragraphe (1).

128.1(3)Par dérogation aux dispositions de tout contrat, de toute entente, de tout accord ou de toute ordonnance, aucune rémunération ni aucun remboursement des dépenses ne peuvent être versés au commissaire aux mines dont la nomination est révoquée au paragraphe (1).

128.1(4)Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance le ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie, le ministre des Finances et du Conseil du Trésor ainsi que la Couronne du chef de la province en raison de la révocation de la nomination du commissaire aux mines au paragraphe (1).