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Lois et règlements
M-14.1
- Loi sur les mines
Article 12
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Date d'entrée en vigueur
2023-06-16
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Nomination du commissaire aux mines
Abrogé : 2023, ch. 6, art. 2
2023, ch. 6, art. 2
12
Abrogé : 2023, ch. 6, art. 2
2023, ch. 6, art. 2
2006-12-31
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Nomination du commissaire aux mines
12
(1)
Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un commissaire aux mines pour un mandat ne dépassant pas cinq ans.
12
(2)
Le mandat du commissaire aux mines peut être renouvelé.
12
(3)
Le commissaire aux mines reçoit une indemnité quotidienne et le remboursement des dépenses que le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer.
0
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