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Lois et règlements
M-14.1
- Loi sur les mines
Article 118
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Date d'entrée en vigueur
2014-04-01
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Infraction distincte.
118
Si une infraction prévue à la présente loi ou les règlements se poursuit pendant plus d’une journée,
a
)
l’amende minimale qui peut être imposée est l’amende minimale établie par la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit, et
b
)
l’amende maximale qui peut être imposée est l’amende maximale établie par la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit.
2008, ch. 11, art. 19
2008-04-30
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Infraction distincte.
118
Si une infraction prévue à la présente loi ou les règlements se poursuit pendant plus d’une journée,
a
)
l’amende minimale qui peut être imposée est l’amende minimale établie par la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit, et
b
)
l’amende maximale qui peut être imposée est l’amende maximale établie par la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit.
2008, c.11, art.19
2006-12-31
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Infraction distincte
118
Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels une personne enfreint une disposition des articles 116 ou 117.
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