Infractions
116(1)Il est interdit à quiconque de faire ce qui suit :
a)
sans autorité légitime émanant de la présente loi, mutiler, modifier, enlever ou déranger un piquet, une ligne de démarcation, un chiffre, un caractère ou une autre marque légalement placé, fiché ou fait en vertu de la présente loi;
b)
fournir de faux renseignements en vertu de la présente loi;
c)
gêner le Ministre ou un fonctionnaire nommé en vertu de la présente loi, dans l’exercice de ses fonctions,
d)
Abrogé : 2008, ch. 11, art. 19
e)
faire défaut d’observer une décision ou une ordonnance que la Commission rend en vertu de la présente loi.
116(2)Abrogé : 2008, ch. 11, art. 19 2008, ch. 11, art. 19; 2009, ch. 35, art. 70; 2023, ch. 6, art. 2