112.22(1)Si le cautionnement pour frais est insuffisant pour couvrir les coûts et les frais du Ministre et ceux du propriétaire que le Ministre a couverts en application du paragraphe 112.21(3), le Ministre peut, par courrier recommandé, exiger du demandeur le paiement du moins-perçu dans les trente jours de la mise à la poste.

112.22(2)Si le paiement n’est pas fait dans le délai imparti par le paragraphe (1), le Ministre peut délivrer un certificat par lequel il indique

112.22(3)Le certificat peut être déposé à la Cour et doit y être inscrit et enregistré, après quoi il devient un jugement de la Cour et peut être exécuté à titre de jugement obtenu de la Cour par le Ministre contre le demandeur comme débiteur du montant qui y est indiqué.

112.22(4)Tous les coûts et les frais raisonnables relatifs au dépôt, à l’inscription et à l’enregistrement du certificat doivent être recouvrés tout comme s’ils avaient été compris dans le certificat.

112.22(5)Le montant dû au Ministre en application de la présente partie porte intérêts à partir du moment où il est exigible au taux prescrit par le paragraphe 9(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-247 pris en vertu de la Loi sur l’administration du revenu.