Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Article 112.19
Versions de la disposition

Texte intégral
Notification de l’enregistrement à l’archiviste
2015, ch. 38, art. 1
112.19Le demandeur doit, dans les trente jours de l’enregistrement de l’ordonnance d’appropriation, en donner avis à l’archiviste.
2015, ch. 38, art. 1