Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Article 112.17
Versions de la disposition

Texte intégral
Exigences préalables à l’enregistrement
2015, ch. 38, art. 1
112.17Avant de pouvoir faire enregistrer une ordonnance d’appropriation, le demandeur doit remplir toutes les exigences qui suivent :
a) acquitter toutes les dettes, les charges, les taxes et l’impôt foncier exigibles afférents à la terre privée;
b) verser le montant de l’indemnité au propriétaire et de l’indemnité au locataire le cas échéant, fixé par la Commission;
c) fournir au conservateur des titres de propriété pour le comté où se trouve la terre privée ou au registrateur pour la circonscription où se trouve la terre privée une preuve que l’indemnité a été versée et que les dettes, les charges, les taxes et l’impôt foncier ont été acquittés en la forme et selon la manière exigée par la Commission.
2015, ch. 38, art. 1; 2023, ch. 6, art. 2
Exigences préalables à l’enregistrement
2015, ch. 38, art. 1
112.17Avant de pouvoir faire enregistrer une ordonnance d’appropriation, le demandeur doit remplir toutes les exigences qui suivent :
a) acquitter toutes les dettes, les charges, les taxes et l’impôt foncier exigibles afférents à la terre privée;
b) verser le montant de l’indemnité au propriétaire et de l’indemnité au locataire le cas échéant, fixé par le commissaire aux mines;
c) fournir au conservateur des titres de propriété pour le comté où se trouve la terre privée ou au registrateur pour la circonscription où se trouve la terre privée une preuve que l’indemnité a été versée et que les dettes, les charges, les taxes et l’impôt foncier ont été acquittés en la forme et selon la manière exigée par le commissaire aux mines.
2015, ch. 38, art. 1