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Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Date d'entrée en vigueur

2023-06-16 Afficher le document à cette date

2015, ch. 38, art. 1

112.15Si un locataire occupe la terre faisant l’objet de la demande, la Commission, lorsqu’elle fixe le montant de son indemnité, tient compte des coûts et frais dont il est question aux alinéas 112.14e), f), g) et h) selon ce qui est indiqué eu égard à ce qui suit :

a) la durée du bail;

b) la durée du bail qui reste à courir;

c) tout droit à renouveler la tenance ou les perspectives raisonnables de renouvellement;

d) dans le cas d’un commerce, la nature du commerce;

e) l’importance de l’investissement du locataire dans la terre.

2015, ch. 38, art. 1; 2023, ch. 6, art. 2

2015-06-05 Afficher le document à cette date

Indemnisation du locataire

2015, ch. 38, art. 1

112.15Si un locataire occupe la terre faisant l’objet de la demande, le commissaire aux mines doit, lorsqu’il fixe le montant de son indemnité tenir compte des coûts et frais dont il est question aux alinéas 112.14e), f), g) et h) qu’il est idoine de faire eu égard à ce qui suit :

a) la durée du bail;

b) la durée du bail qui reste à courir;

c) tout droit à renouveler la tenance ou les perspectives raisonnables de renouvellement;

d) dans le cas d’un commerce, la nature du commerce;

e) l’importance de l’investissement du locataire dans la terre.

2015, ch. 38, art. 1