Versions de la disposition

Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2023-06-16 Afficher le document à cette date

Services de spécialistes

Abrogé : 2023, ch. 6, art. 2

2015, ch. 38, art. 1; 2023, ch. 6, art. 2

112.12Abrogé : 2023, ch. 6, art. 2

2015, ch. 38, art. 1; 2023, ch. 6, art. 2

2015-06-05 Afficher le document à cette date

Services de spécialistes

2015, ch. 38, art. 1

112.12Le commissaire aux mines peut retenir les services de conseillers et d’autres personnes pour leurs connaissances particulières, techniques ou professionnelles afin de l’aider dans sa tâche relative à la demande et à l’audition sous le régime de la présente partie.

2015, ch. 38, art. 1