Versions de la disposition

Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Date d'entrée en vigueur

2023-06-16 Afficher le document à cette date

2015, ch. 38, art. 1

112.11La Commission peut proroger ou abréger le délai accordé pour accomplir quelque chose dans le cadre d’une demande, et ce, avant ou après l’expiration de ce délai.

2015, ch. 38, art. 1; 2023, ch. 6, art. 2

2015-06-05 Afficher le document à cette date

Délai abrégé ou prorogé

2015, ch. 38, art. 1

112.11Le commissaire aux mines peut proroger ou abréger le délai accordé pour accomplir quelque chose dans le cadre d’une demande, et ce, avant ou après l’expiration de ce délai.

2015, ch. 38, art. 1