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Lois et règlements
M-14.1
- Loi sur les mines
Article 112.11
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Date d'entrée en vigueur
2023-06-16
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Délai abrégé ou prorogé
2015, ch. 38, art. 1
112.11
La Commission peut proroger ou abréger le délai accordé pour accomplir quelque chose dans le cadre d’une demande, et ce, avant ou après l’expiration de ce délai.
2015, ch. 38, art. 1; 2023, ch. 6, art. 2
2015-06-05
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Délai abrégé ou prorogé
2015, ch. 38, art. 1
112.11
Le commissaire aux mines peut proroger ou abréger le délai accordé pour accomplir quelque chose dans le cadre d’une demande, et ce, avant ou après l’expiration de ce délai.
2015, ch. 38, art. 1
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