Audience en l’absence d’une partie
2015, ch. 38, art. 1; 2023, ch. 6, art. 2
112.1Si elle est convaincue qu’une partie a reçu l’avis d’audience, la Commission peut commencer l’audience et rendre une décision en son absence.
2015, ch. 38, art. 1; 2023, ch. 6, art. 2