Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Article 112.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Audience en l’absence d’une partie
2015, ch. 38, art. 1; 2023, ch. 6, art. 2
112.1Si elle est convaincue qu’une partie a reçu l’avis d’audience, la Commission peut commencer l’audience et rendre une décision en son absence.
2015, ch. 38, art. 1; 2023, ch. 6, art. 2
Audition en l’absence d’une partie
2015, ch. 38, art. 1
112.1Le commissaire aux mines peut, s’il est convaincu qu’une partie a reçu avis de l’audition, commencer l’audition et rendre une décision en son absence.
2015, ch. 38, art. 1