Versions de la disposition

Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2023-06-16 Afficher le document à cette date

Irrégularités

Abrogé : 2023, ch. 6, art. 2

2015, ch. 38, art. 1; 2023, ch. 6, art. 2

112.09Abrogé : 2023, ch. 6, art. 2

2015, ch. 38, art. 1; 2023, ch. 6, art. 2

2015-06-05 Afficher le document à cette date

Irrégularités

2015, ch. 38, art. 1

112.09Ni un vice de forme ni une irrégularité d’ordre technique n’atteint la validité d’une procédure sous le régime de la présente partie.

2015, ch. 38, art. 1

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