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Lois et règlements
M-14.1
- Loi sur les mines
Article 112.08
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Date d'entrée en vigueur
2023-06-16
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Règles de preuve
Abrogé : 2023, ch. 6, art. 2
2015, ch. 38, art. 1; 2023, ch. 6, art. 2
112.08
Abrogé : 2023, ch. 6, art. 2
2015, ch. 38, art. 1; 2023, ch. 6, art. 2
2015-06-05
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Règles de preuve
2015, ch. 38, art. 1
112.08
Le commissaire aux mines n’est pas lié par les règles de preuve qui s’appliquent aux instances judiciaires et il peut faire prêter serment et recevoir des affirmations pour les fins de l’audition sous le régime de la présente partie.
2015, ch. 38, art. 1
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