Versions de la disposition

Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2023-06-16 Afficher le document à cette date

Règles de preuve

Abrogé : 2023, ch. 6, art. 2

2015, ch. 38, art. 1; 2023, ch. 6, art. 2

112.08Abrogé : 2023, ch. 6, art. 2

2015, ch. 38, art. 1; 2023, ch. 6, art. 2

2015-06-05 Afficher le document à cette date

Règles de preuve

2015, ch. 38, art. 1

112.08Le commissaire aux mines n’est pas lié par les règles de preuve qui s’appliquent aux instances judiciaires et il peut faire prêter serment et recevoir des affirmations pour les fins de l’audition sous le régime de la présente partie.

2015, ch. 38, art. 1