Versions de la disposition

Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2023-06-16 Afficher le document à cette date

Procédure sommaire

2015, ch. 38, art. 1

112.07La Commission peut, avec le consentement écrit des parties, instruire la demande et en disposer selon une procédure sommaire.

2015, ch. 38, art. 1; 2023, ch. 6, art. 2

2015-06-05 Afficher le document à cette date

Procédure sommaire

2015, ch. 38, art. 1

112.07Le commissaire aux mines peut, avec le consentement écrit des parties, instruire la demande et en disposer selon une procédure sommaire.

2015, ch. 38, art. 1

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