Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Article 112.06
Versions de la disposition

Texte intégral
Avis par courrier recommandé
Abrogé : 2023, ch. 6, art. 2
2015, ch. 38, art. 1; 2023, ch. 6, art. 2
112.06Abrogé : 2023, ch. 6, art. 2
2015, ch. 38, art. 1; 2023, ch. 6, art. 2
Avis par courrier recommandé
2015, ch. 38, art. 1
112.06Tout avis et toute directive donné sous le régime de la présente partie est transmis par courrier recommandé et est réputé reçu le cinquième jour, à partir du jour de sa mise à la poste.
2015, ch. 38, art. 1