Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Texte intégral
Personne intéressée
2015, ch. 38, art. 1
112.05Toute personne qui prétend avoir un intérêt en vertu de la Loi sur les biens matrimoniaux sur la terre privée que l’on cherche à acquérir ainsi que toute personne qui prétend avoir un droit, un titre, un intérêt, une hypothèque, un jugement ou un privilège grevant cette terre a le droit de comparaître et de se faire entendre en personne ou par ministère d’avocat.
2015, ch. 38, art. 1