Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Texte intégral
Demande d’ordonnance d’appropriation
2015, ch. 38, art. 1
112.03(1)Le titulaire d’un claim peut demander à la Commission une ordonnance d’appropriation, dans le cas où il a besoin d’une terre privée pour l’aménagement d’une mine ou pour tout objet connexe ou accessoire, et qu’une entente n’a pu être conclue avec le propriétaire de cette terre pour son acquisition.
112.03(2)Abrogé : 2023, ch. 6, art. 2
112.03(3)Le titulaire du claim doit faire parvenir au propriétaire par signification à personne une copie de la demande.
2015, ch. 38, art. 1; 2023, ch. 6, art. 2
Demande d’ordonnance d’appropriation
2015, ch. 38, art. 1
112.03(1)Le titulaire d’un claim peut demander au commissaire aux mines une ordonnance d’appropriation, dans le cas où il a besoin d’une terre privée pour l’aménagement d’une mine ou pour tout objet connexe ou accessoire, et qu’une entente n’a pu être conclue avec le propriétaire de cette terre pour son acquisition.
112.03(2)La demande renferme ce qui suit :
a) le nom du demandeur;
b) le nom du propriétaire;
c) une copie de tout plan ou levé d’arpentage de la terre privée;
d) une copie de l’acte de transfert de la propriété ainsi que de sa description de l’Annexe « A » si elle est enregistrée sous le régime de la Loi sur l’enregistrement ou une copie du certificat de propriété enregistrée si le titre foncier est enregistré sous le régime de la Loi sur l’enregistrement foncier et les numéros d’identification de parcelles qui lui sont assignés par Services Nouveau-Brunswick;
e) un document qui indique tous les grèvements connus sur la terre privée;
f) une déclaration par laquelle le demandeur donne, en détail, les raisons qui motivent sa demande et explique pourquoi il a besoin de la terre privée;
g) une copie de l’entente proposée ou les détails de l’entente proposée;
h) le montant de l’indemnité offerte au propriétaire par le demandeur;
i) tout autre document ou renseignement pertinent à l’appui de la demande.
112.03(3)Le titulaire du claim doit faire parvenir au propriétaire par signification à personne une copie de la demande.
2015, ch. 38, art. 1