Demande d’ordonnance d’appropriation
2015, ch. 38, art. 1
112.03(1)Le titulaire d’un claim peut demander à la Commission une ordonnance d’appropriation, dans le cas où il a besoin d’une terre privée pour l’aménagement d’une mine ou pour tout objet connexe ou accessoire, et qu’une entente n’a pu être conclue avec le propriétaire de cette terre pour son acquisition.
112.03(2)Abrogé : 2023, ch. 6, art. 2
112.03(3)Le titulaire du claim doit faire parvenir au propriétaire par signification à personne une copie de la demande.
2015, ch. 38, art. 1; 2023, ch. 6, art. 2