Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Texte intégral
Dénonciation
88Le dépôt d’une dénonciation d’infraction à la présente loi se fait conformément à la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales au nom du Conseil, sous serment ou par affirmation solennelle par le registraire ou par toute personne autorisée par le Conseil.
Dénonciation
88Le dépôt d’une dénonciation d’infraction à la présente loi se fait conformément à la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales au nom du Conseil, sous serment ou par affirmation solennelle par le registraire ou par toute personne autorisée par le Conseil.