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Lois et règlements
M-11.5
- Loi sur les sages-femmes
Article 44
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Date d'entrée en vigueur
2010-08-12
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Rapport au registraire
44
(1)
L’enquêteur doit faire un rapport d’enquête au registraire par écrit.
44
(2)
Le registraire fait part du rapport d’enquête au comité des plaintes.
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Rapport au registraire
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L’enquêteur doit faire un rapport d’enquête au registraire par écrit.
44
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Le registraire fait part du rapport d’enquête au comité des plaintes.
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