Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Texte intégral
Conseil peut demander une enquête
41Le Conseil peut, de sa propre initiative, demander au comité des plaintes de faire une enquête s’il a des raisons de croire que la conduite ou les actions d’une sage-femme peuvent constituer une faute professionnelle ou peuvent dénoter chez elle l’incompétence ou l’incapacité.
Conseil peut demander une enquête
41Le Conseil peut, de sa propre initiative, demander au comité des plaintes de faire une enquête s’il a des raisons de croire que la conduite ou les actions d’une sage-femme peuvent constituer une faute professionnelle ou peuvent dénoter chez elle l’incompétence ou l’incapacité.