33(1)Commet une faute professionnelle, toute sage-femme qui, dans l’exercice de la profession, a des motifs raisonnables de croire qu’un autre professionnel de la santé a commis des sévices sexuels sur la personne d’une patiente ou d’un patient et qui ne le signale pas, par écrit, à l’ordre professionnel du professionnel de la santé en question et ce, dans les vingt et un jours qui suivent les événements qui y donnent lieu.