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Lois et règlements
M-11.5
- Loi sur les sages-femmes
Article 12
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Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
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Règlements administratifs
12
(1)
Le Conseil peut, par voie de règlements administratifs, faire ce qui suit :
a
)
prévoir la tenue des réunions du Conseil ou des comités du Conseil et la procédure de ces réunions;
b
)
fixer le moment et décider de l’endroit des réunions ordinaires du Conseil, décider qui les convoque et prévoir les règles applicables aux réunions extraordinaires et le préavis à donner pour les réunions extraordinaires;
c
)
prévoir la création des comités et la nomination des membres aux comités qu’il juge opportuns;
d
)
prévoir la composition des comités créés par le Conseil ainsi que la tenue et la procédure des réunions de ces comités et les attributions du Conseil;
e
)
prescrire les droits d’inscription au tableau et les cotisations et dans les cas où le Conseil le juge souhaitable, prescrire un barème des droits à verser et les cotisations selon les différentes classes d’inscription;
f
)
prescrire les formulaires et leur utilisation;
g
)
recommander au lieutenant-gouverneur en conseil quelles sont les compétences que doivent posséder les personnes nommées au Conseil;
h
)
prévoir les attributions des dirigeants, des mandataires et des employés du Conseil et les compétences qu’ils doivent posséder;
i
)
approuver un code de déontologie;
j
)
prévoir tout ce qui est nécessaire aux affaires internes du Conseil.
12
(2)
La
Loi sur les règlements
ne s’applique pas aux règlements administratifs visés au paragraphe (1).
2010-08-12
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Règlements administratifs
12
(1)
Le Conseil peut, par voie de règlements administratifs, faire ce qui suit :
a
)
prévoir la tenue des réunions du Conseil ou des comités du Conseil et la procédure de ces réunions;
b
)
fixer le moment et décider de l’endroit des réunions ordinaires du Conseil, décider qui les convoque et prévoir les règles applicables aux réunions extraordinaires et le préavis à donner pour les réunions extraordinaires;
c
)
prévoir la création des comités et la nomination des membres aux comités qu’il juge opportuns;
d
)
prévoir la composition des comités créés par le Conseil ainsi que la tenue et la procédure des réunions de ces comités et les attributions du Conseil;
e
)
prescrire les droits d’inscription au tableau et les cotisations et dans les cas où le Conseil le juge souhaitable, prescrire un barème des droits à verser et les cotisations selon les différentes classes d’inscription;
f
)
prescrire les formulaires et leur utilisation;
g
)
recommander au lieutenant-gouverneur en conseil quelles sont les compétences que doivent posséder les personnes nommées au Conseil;
h
)
prévoir les attributions des dirigeants, des mandataires et des employés du Conseil et les compétences qu’ils doivent posséder;
i
)
approuver un code de déontologie;
j
)
prévoir tout ce qui est nécessaire aux affaires internes du Conseil.
12
(2)
La
Loi sur les règlements
ne s’applique pas aux règlements administratifs visés au paragraphe (1).
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Règlements administratifs
12
(1)
Le Conseil peut, par voie de règlements administratifs, faire ce qui suit :
a
)
prévoir la tenue des réunions du Conseil ou des comités du Conseil et la procédure de ces réunions;
b
)
fixer le moment et décider de l’endroit des réunions ordinaires du Conseil, décider qui les convoque et prévoir les règles applicables aux réunions extraordinaires et le préavis à donner pour les réunions extraordinaires;
c
)
prévoir la création des comités et la nomination des membres aux comités qu’il juge opportuns;
d
)
prévoir la composition des comités créés par le Conseil ainsi que la tenue et la procédure des réunions de ces comités et les attributions du Conseil;
e
)
prescrire les droits d’inscription au tableau et les cotisations et dans les cas où le Conseil le juge souhaitable, prescrire un barème des droits à verser et les cotisations selon les différentes classes d’inscription;
f
)
prescrire les formulaires et leur utilisation;
g
)
recommander au lieutenant-gouverneur en conseil quelles sont les compétences que doivent posséder les personnes nommées au Conseil;
h
)
prévoir les attributions des dirigeants, des mandataires et des employés du Conseil et les compétences qu’ils doivent posséder;
i
)
approuver un code de déontologie;
j
)
prévoir tout ce qui est nécessaire aux affaires internes du Conseil.
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La
Loi sur les règlements
ne s’applique pas aux règlements administratifs visés au paragraphe (1).
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