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Lois et règlements
M-11.5
- Loi sur les sages-femmes
Article 100
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Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
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Modification corrélative –
Loi relative aux relations de travail dans les services publics
100
La partie I de l’annexe I de la
Loi sur les relations de travail dans les services publics
, chapitre P-25 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit dans l’ordre alphabétique :
Ordre des sages-femmes du Nouveau-Brunswick
2010-08-12
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Modification corrélative –
Loi relative aux relations de travail dans les services publics
100
La partie I de l’annexe I de la
Loi sur les relations de travail dans les services publics
, chapitre P-25 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit dans l’ordre alphabétique :
Ordre des sages-femmes du Nouveau-Brunswick
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Modification corrélative –
Loi relative aux relations de travail dans les services publics
100
La partie I de l’annexe I de la
Loi sur les relations de travail dans les services publics
, chapitre P-25 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit dans l’ordre alphabétique :
Ordre des sages-femmes du Nouveau-Brunswick
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