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Lois et règlements

M-10 - Loi sur la santé mentale

Date d'entrée en vigueur

2017-11-01 Afficher le document à cette date

Révision de la présente partie

2017, ch. 4, art. 1

34.2Le ministre entreprend la révision de la présente partie, cette révision devant être terminée au plus tard le 1er novembre 2022, et à tous les cinq ans par la suite.

2017, ch. 4, art. 1

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Article 34.2
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