34.1(1)Lorsqu’a été obtenu le consentement de la personne qui est assujettie au plan de soins communautaires supervisés ou de son mandataire, la commission de recours procède à l’examen du plan dans un délai de six semaines à compter de son établissement.

34.1(2)Si un psychiatre dépose une demande auprès de la commission de recours en vertu du paragraphe 34.02(2), cette dernière tient une audience dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date du dépôt de la demande.

34.1(3)Lorsqu’elle confirme l’établissement du plan de soins communautaires supervisés, la commission de recours tient une audience afin de procéder à l’examen du plan à chaque année suivant la confirmation.

34.1(4)Malgré ce que prévoit le paragraphe (3), la personne qui est assujettie au plan de soins communautaires supervisés ou son mandataire peut demander à la commission de recours de tenir chaque année une audience supplémentaire.

34.1(5)Est présent à l’audience de la commission de recours prévue au présent article le psychiatre qui a établi le plan de soins communautaires supervisés.